Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 20 novembre 2026
1. Objet du service
ApexCall fournit aux entreprises et entrepreneurs un service automatisé de récupération d’appels manqués par SMS, incluant l’attribution d’un numéro local dédié, la configuration du transfert conditionnel, la transmission des réponses par texto sur le cellulaire du client et l’accès à un flux de demande d’avis Google.
2. Essai gratuit de 14 jours, tarifs et renouvellement
- Essai gratuit : Chaque nouvel abonnement inclut une période d’essai gratuite de 14 jours à 0 $, sans frais d’installation.
- Forfaits offerts (en dollars canadiens) : Mensuel à 347 $ / mois, Semi-annuel à 1 990 $ / 6 mois, ou Annuel à 2 990 $ / an (plus taxes applicables, le cas échéant).
- Facturation et renouvellement : À défaut d’annulation avant la fin du 14e jour d’essai, le paiement du forfait sélectionné est prélevé automatiquement via Stripe au jour 15, puis renouvelé automatiquement à la fréquence choisie jusqu’à annulation.
3. Annulation et fin de service
Le client peut annuler son abonnement à tout moment avant la prochaine date de facturation en écrivant à info@apexcall.ca ou en appelant au 581-744-3017. L’annulation met fin au renouvellement suivant sans frais cachés; les périodes prépayées déjà entamées ne sont pas remboursables, sauf entente écrite contraire. En cas d’annulation, le client désactive le transfert conditionnel sur son téléphone en composant le code standard de son fournisseur (généralement ##002#).
4. Protection des renseignements personnels — Clause de sous-traitance (Loi 25)
Dans le cadre de la prestation du service, le client entrepreneur demeure le responsable de la protection des renseignements personnels de ses propres appelants et clients finaux. ApexCall agit exclusivement à titre de mandataire / sous-traitant technologique et s’engage, conformément à l’article 18.3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), à :
- Assurer le caractère confidentiel des renseignements personnels transmis par les appelants du client.
- N’utiliser ces renseignements qu’aux seules fins de l’exécution du service ApexCall (réponse SMS, transfert au client et support technique).
- Ne conserver aucun renseignement personnel au-delà de la durée nécessaire ou de l’expiration du mandat, et procéder à leur destruction ou anonymisation sécuritaire sur fin de contrat.
- Aviser sans délai le client de toute violation ou tentative de violation de la confidentialité touchant les données de ses appelants, et permettre la vérification raisonnable des mesures de sécurité mises en place.
5. Conformité des messages (LCAP) et usage légitime
Le client garantit que le service est utilisé uniquement pour répondre aux appels entrants de ses propres clients ou prospects et pour solliciter des avis auprès de clients ayant réellement reçu un service, dans le respect de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Il est interdit d’utiliser ApexCall pour l’envoi de pourriels ou de sollicitation non sollicitée.
6. Disponibilité et limitation de responsabilité
ApexCall vise une disponibilité continue 24 h sur 24, mais dépend de réseaux tiers de télécommunications (opérateurs cellulaires du client, Twilio et fournisseurs Internet). ApexCall ne peut être tenue responsable des interruptions hors de son contrôle raisonnable ni des pertes indirectes ou manques à gagner. Dans tous les cas, la responsabilité totale d’ApexCall est limitée au montant payé par le client au cours des 3 derniers mois.
7. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout différend relève de la compétence des tribunaux du district judiciaire de Beauce (Québec).